(12) En 2004, les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, qu’ils ont réitérée. Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer la coopération entre les entités civiles et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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