Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(13) Les décisions affectant le contenu, la portée ou l’exécution des opérations et de l’entraînement militaires ne relèvent pas des compétences de l’Union au titre de l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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