(16) Des procédures appropriées de nomination du personnel des autorités nationales de surveillance devraient contribuer à garantir l’indépendance de ces autorités. Le personnel des autorités nationales de surveillance devrait agir en toute indépendance, notamment en évitant les conflits d’intérêts entre la fourniture de services de navigation aérienne et l’exécution de ses tâches. Les règles en matière de conflits d’intérêts applicables au personnel et aux personnes qui prennent des décisions dans l’exercice des pouvoirs définis dans le présent règlement devraient également prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de leur affectation active à une autorité nationale de surveillance en lien avec un nouveau poste au sein d’une entité réglementée pour la période qui suit immédiatement la fin de leur affectation à cette autorité nationale de surveillance.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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