Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(16) Des procédures appropriées de nomination du personnel des autorités nationales de surveillance devraient contribuer à garantir l’indépendance de ces autorités. Le personnel des autorités nationales de surveillance devrait agir en toute indépendance, notamment en évitant les conflits d’intérêts entre la fourniture de services de navigation aérienne et l’exécution de ses tâches. Les règles en matière de conflits d’intérêts applicables au personnel et aux personnes qui prennent des décisions dans l’exercice des pouvoirs définis dans le présent règlement devraient également prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de leur affectation active à une autorité nationale de surveillance en lien avec un nouveau poste au sein d’une entité réglementée pour la période qui suit immédiatement la fin de leur affectation à cette autorité nationale de surveillance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).