(17) Des procédures devraient être mises en place pour garantir la coopération et l’échange d’informations entre l’autorité nationale de surveillance et l’autorité nationale compétente en vue d’assurer la bonne application du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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