(18) Les exigences liées à l’octroi d’une certification en matière de solidité financière, de responsabilité, de couverture d’assurance, de propriété et de structure organisationnelle sont étroitement liées aux exigences en matière de sécurité et de sûreté applicables à la fourniture de services et à la supervision opérationnelle et technique que doit exercer une autorité nationale compétente. En ce qui concerne les activités de certification, de supervision et de contrôle de l’application liées aux exigences en matière de solidité financière, de responsabilité, de couverture d’assurance, de propriété et de structure organisationnelle énumérées au point 7 de l’annexe VIII du règlement (UE) 2018/1139, les États membres devraient organiser leurs procédures administratives conformément à leurs arrangements nationaux afin de garantir l’exécution correcte et efficace des tâches des autorités nationales compétentes et des autorités nationales de surveillance.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.