(21) Un prestataire de services de navigation aérienne devrait pouvoir offrir des services dans l’Union dans des conditions non discriminatoires lorsqu’il est titulaire d’un certificat ou d’une déclaration en vertu de l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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