Article considérant 22

(22) Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1139, et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, les États membres devraient pouvoir autoriser la fourniture des services de navigation aérienne visés à l’article 2, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2018/1139, sous leur responsabilité, par l’armée sans certification, lorsque celle-ci fournit ces services à titre principal pour des mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale. En pareils cas, l’État membre concerné devrait notifier sa décision à la Commission et aux autres États membres.