Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(23) Le présent règlement n’impose pas la certification des signaux fournis par les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).

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