(25) Les services de la circulation aérienne devraient être fournis sur une base exclusive. Les prestataires de tels services devraient faire l’objet d’une désignation et être soumis à des exigences en matière d’intérêt public. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que la fourniture de services de la circulation aérienne qui sont rattachés à l’exercice de prérogatives de puissance publique et qui ne présentent pas un caractère économique n’est pas soumise à l’application des règles de concurrence du traité.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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