Article considérant 27

(27) Les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne soit pas empêchée par leur droit national au motif, notamment, que le prestataire de services concerné a son principal établissement dans un autre État membre ou appartient à des ressortissants dudit État membre lorsque l’application de ce droit national entraîne une restriction injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement, ce qui devrait être évalué au cas par cas à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.