(29) Lorsque des services de la circulation aérienne en matière de contrôle d’aérodrome et de contrôle d’approche sont achetés, ils ne devraient pas être soumis à la fixation d’objectifs de performance énoncée dans le présent règlement. Les prestataires de services devraient néanmoins fournir des données sur les performances des services de navigation aérienne. Lorsque des services de la circulation aérienne en matière de contrôle d’aérodrome et de contrôle d’approche sont achetés, les exigences techniques du cahier des charges devraient inclure des exigences relatives à la qualité du service.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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