Article considérant 35

(35) Les entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne à titre principal pour des mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale, y compris leur financement, ne devraient pas être soumises aux systèmes de performance et de tarification établis par le présent règlement. Par conséquent, les coûts de leurs services ne devraient pas être considérés comme des coûts fixés au titre du présent règlement. Toutefois, les États membres peuvent décider d’appliquer ces systèmes aux entités militaires qui fournissent de tels services. Les systèmes de performance et de tarification devraient s’appliquer aux entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne à titre principal pour la circulation aérienne générale.