Article considérant 38

(38) Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution visant à établir des mécanismes incitatifs, la Commission devrait définir l’applicabilité de ces mécanismes aux situations dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne dépassent ou ne respectent pas les objectifs de performance contraignants pertinents pour les services de navigation aérienne au cours de la période de référence. Sans préjudice des mesures que le prestataire de services de la circulation aérienne doit mettre en œuvre pour atténuer l’incidence de tels événements, les critères d’applicabilité devraient tenir dûment compte des événements imprévisibles et majeurs échappant au contrôle du prestataire de services de la circulation aérienne. Pour encourager une meilleure qualité de service, ces systèmes de performance et de tarification devraient comporter des incitations pertinentes et appropriées. Des incitations financières devraient être fixées en vue d’encourager l’amélioration des performances des services de navigation aérienne de manière équilibrée par la récompense ou la pénalisation des performances réelles liées à des objectifs de performance contraignants.