(4) Les règles détaillées relatives à l’utilisation de l’espace aérien, les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et les règles et procédures relatives à la conception des structures de l’espace aérien sont régies par le règlement (UE) 2018/1139, tandis que la classification de l’espace aérien devrait être régie par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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