Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(42) Le personnel du secrétariat est soumis aux règles en matière de secret professionnel et de conflit d’intérêts prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, ce qui garantit son indépendance. Le processus de sélection et les critères d’éligibilité devraient être exposés en détail dans un acte d’exécution, qui ne devrait pas couvrir la nomination de membres spécifiques du conseil d’évaluation des performances ni soumettre cette nomination à l’approbation des États membres de quelque manière que ce soit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).