Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(45) Les États membres, les autorités nationales de surveillance et la Commission devraient avoir des tâches clairement définies dans les systèmes de performance et de tarification, notamment en ce qui concerne l’élaboration des plans de performance, l’approbation de ces plans et le suivi des performances des prestataires de services de navigation aérienne.

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