(47) Les performances des fonctions de réseau devraient être soumises à des critères spécifiques, eu égard à la nature particulière de ces fonctions. Ces fonctions de réseau devraient être soumises à des objectifs de performance dans les domaines de performance clés que sont le climat et l’environnement, la capacité et l’efficacité économique.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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