Article considérant 5

(5) Aux termes de l’article 1er de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), les États contractants reconnaissent que «chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire». C’est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de l’Union exercent, sous réserve des conventions internationales applicables, les prérogatives de puissance publique pour ce qui est du contrôle de la circulation aérienne.