(50) Les coûts liés à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle que modifiée en dernier lieu, pourraient être inclus dans les coûts fixés, étant donné que toutes les activités couvertes par ladite convention au moment de l’adoption du présent règlement sont considérées comme liées aux services de navigation aérienne.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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