Article considérant 51

(51) La Commission devrait réaliser une étude de faisabilité portant, d’une part, sur l’incidence de la modulation des redevances sur le trafic aérien, la fourniture de services, les frais administratifs et les parties prenantes et, d’autre part, sur la contribution de cette modulation à la mise en œuvre des objectifs du ciel unique européen. Sur la base de cette étude, la Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’adopter un acte d’exécution visant à assurer l’application uniforme de la modulation des redevances afin d’encourager les usagers de l’espace aérien à favoriser l’amélioration des performances climatiques et environnementales, en particulier par le recours aux itinéraires disponibles les plus économes en carburant et l’utilisation accrue de technologies de propulsion de substitution propres, y compris les carburants de substitution durables, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal. Même si la Commission n’adopte pas un tel acte d’exécution, les États membres devraient avoir le droit de moduler les redevances afin d’encourager les prestataires de services de la circulation aérienne et les usagers de l’espace aérien à favoriser des améliorations de la qualité du service, notamment l’augmentation des capacités, la réduction des retards et le développement durable.