(58) Dans le cas où le gestionnaire de réseau est attaché à une autre entité, une séparation fonctionnelle et hiérarchique ainsi qu’une comptabilité distincte par rapport à cette entité devraient être en place.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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