(62) L’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien ne peut être réalisée que par une coopération étroite entre les utilisateurs civils et militaires de cet espace qui, dans la pratique, repose principalement sur le concept de gestion souple de l’espace aérien et sur une coordination civilo-militaire efficace telle qu’elle est prévue par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il convient, en vue de garantir l’application uniforme de ce concept, d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution, dans les limites de la politique commune des transports et sans préjudice des responsabilités des États membres concernant leur espace aérien.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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