Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(68) Les sanctions prévues en cas d’infraction au présent règlement devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, sans porter atteinte à la sécurité.

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