Article considérant 70

(70) Il convient d’intégrer dans le règlement (UE) 2018/1139 les exigences liées à la certification des prestataires de services de navigation aérienne qui étaient précédemment énoncées dans le règlement (CE) no 550/2004, afin de disposer d’un cadre réglementaire simplifié pour la certification et une procédure de certification unique. En particulier, il convient de prévoir que, pour être certifiés, les prestataires de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (GTA/SNA) devraient démontrer une solidité financière suffisante et obtenir une couverture en responsabilité et une couverture d’assurance appropriée, se conformer aux exigences applicables à la propriété et à la structure organisationnelle et gérer les risques en matière de sûreté. Il y a également lieu de préciser les conditions susceptibles d’être appliquées aux certificats délivrés.