(72) Aux fins de l’exécution de leurs tâches de certification, de supervision et de contrôle d’application liées aux exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle, l’autorité compétente concernée devrait s’appuyer sur les évaluations menées par l’autorité nationale de surveillance, à moins que l’autorité nationale compétente concernée ne soit responsable de toutes les tâches liées à la certification.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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