Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
RéférenceConsidérant 74 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

(74) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) 2018/1139, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en particulier en ce qui concerne les conditions susceptibles de s’appliquer aux certificats des prestataires de GTA/SNA et les règles et procédures relatives à l’évaluation et à la supervision, par l’autorité nationale de surveillance, du respect par ces prestataires des exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).