(74) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) 2018/1139, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en particulier en ce qui concerne les conditions susceptibles de s’appliquer aux certificats des prestataires de GTA/SNA et les règles et procédures relatives à l’évaluation et à la supervision, par l’autorité nationale de surveillance, du respect par ces prestataires des exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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