Article considérant 44

(44) Le règlement (UE) 2017/1129 renforce la convergence et l’harmonisation des règles relatives à l’examen et à l’approbation des prospectus par les autorités compétentes. En particulier, les critères de l’examen visant à déterminer si le prospectus est complet, cohérent et compréhensible ont été définis dans le règlement délégué (UE) 2019/980. Cette liste de critères n’est toutefois pas exhaustive, car elle doit permettre de tenir compte des évolutions et des innovations sur les marchés financiers. C’est pourquoi le règlement délégué (UE) 2019/980 autorise les autorités compétentes à appliquer des critères supplémentaires pour l’examen et l’approbation des prospectus, si nécessaire pour la protection des investisseurs. Le rapport d’examen par les pairs émanant de l’AEMF a souligné que cette possibilité avait créé des différences significatives dans la manière dont les autorités compétentes appliquent ces critères d’examen supplémentaires et demandent aux émetteurs d’inclure des informations supplémentaires dans le prospectus soumis à leur examen.