Article considérant 47

(47) Par ailleurs, un délai maximal devrait être fixé pour la finalisation de la procédure d’examen et pour la décision de l’autorité compétente concernant le prospectus. Étant donné que la durée de la procédure d’examen est également influencée par des facteurs échappant au contrôle de l’autorité compétente, il convient de définir le délai comme étant la durée maximale de l’ensemble de la procédure, couvrant les activités tant de la personne demandant l’approbation d’un prospectus que de l’autorité compétente. Étant donné qu’il peut être difficile d’anticiper toutes les situations dans lesquelles l’examen ne peut être finalisé dans le délai fixé, il est important de préciser les conditions d’éventuelles dérogations à ce délai. Par ailleurs, comme pour les délais prévus à l’article 20 du règlement (UE) 2017/1129, le fait que l’autorité compétente n’ait pas pris de décision concernant le prospectus dans ce délai maximal ne devrait pas être considéré comme une approbation du prospectus. Par souci de clarté juridique, la définition de l’«approbation» devrait également préciser que celle-ci ne concerne pas l’exactitude des informations contenues dans un prospectus.