(57) Une coopération efficace avec les autorités de surveillance de pays tiers en ce qui concerne l’échange d’informations avec ces autorités et le respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2017/1129 dans les pays tiers est nécessaire pour protéger les investisseurs dans l’Union et garantir des conditions de concurrence équitables entre les émetteurs établis dans l’Union et les émetteurs de pays tiers. Afin de garantir un échange d’informations efficace et cohérent avec les autorités de surveillance, les autorités compétentes des États membres ou l’AEMF, sur demande d’au moins une autorité compétente, devraient établir des accords de coopération avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers, et la Commission devrait être habilitée à déterminer le contenu minimal et le modèle à utiliser pour ces accords. En outre, l’AEMF devrait faciliter la coordination de l’élaboration d’accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance concernées des pays tiers et, si nécessaire, la communication aux autorités compétentes des informations obtenues des autorités de surveillance des pays tiers qui pourraient être utiles pour les mesures à prendre en vertu des articles 38 et 39 du règlement (UE) 2017/1129. Toutefois, pour garantir la protection des investisseurs, il est nécessaire que les pays tiers qui figurent sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union soient exclus de ces accords de coopération.
Règlement (UE) 2024/2809 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2809
RattachementRèglement (UE) 2024/2809
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2809)
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