(58) Il est nécessaire de veiller à ce que le prospectus d’émission subséquente de l’Union, le prospectus d’émission de croissance de l’Union et les résumés correspondants soient soumis aux mêmes sanctions administratives et autres mesures administratives que les autres prospectus. Ces sanctions et mesures devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et assurer une approche commune dans les États membres.
Règlement (UE) 2024/2809 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2809
RattachementRèglement (UE) 2024/2809
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2809)
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