Article considérant 68

(68) La détermination exacte du moment où un ensemble de circonstances ou un événement devient final n’est pas toujours aisée. Afin de permettre à l’émetteur de déterminer le moment où la publication des informations privilégiées est requise, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué en vue d’établir une liste non exhaustive de circonstances et d’événements finaux dans le cadre de processus en plusieurs étapes qui déclencheraient l’obligation de publier les informations et de déterminer, pour chaque événement ou circonstance, le moment où l’événement ou la circonstance est réputé s’être produit.