(69) Les émetteurs devraient garantir la confidentialité des informations relatives aux étapes intermédiaires, lorsque les circonstances ou l’événement qu’un processus en plusieurs étapes vise à produire ou auxquels il aboutit n’ont pas encore été divulgués. Une fois que ces circonstances ou cet événement ont été divulgués, l’émetteur ne devrait plus être tenu de protéger la confidentialité des informations relatives aux étapes intermédiaires.
Règlement (UE) 2024/2809 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2809
RattachementRèglement (UE) 2024/2809
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2809)
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