(74) Afin d’éviter que les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ne soient soumises à une obligation injustifiée de déclaration et que les sociétés ne publient des transactions qui ne présentent pas d’intérêt pour les investisseurs, il convient de porter le seuil de déclaration et de publication connexe de 5 000 EUR à 20 000 EUR. Dans le même temps, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de porter ce seuil à 50 000 EUR ou de le ramener à 10 000 EUR, lorsque les conditions du marché national le justifient.
Règlement (UE) 2024/2809 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2809
RattachementRèglement (UE) 2024/2809
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2809)
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