Article considérant 76

(76) Certaines transactions ou activités réalisées par la personne exerçant des responsabilités dirigeantes pendant la période d’arrêt pourraient porter sur des accords irrévocables conclus en dehors d’une période d’arrêt. Ces transactions ou activités pourraient également résulter d’un mandat discrétionnaire de gestion de portefeuille exécuté par un tiers indépendant. Ces transactions ou activités pourraient également être la conséquence d’opérations sur entreprises dûment autorisées et n’impliquant pas de traitement privilégié pour la personne exerçant des responsabilités dirigeantes. En outre, ces transactions ou activités pourraient être la conséquence de l’acceptation de successions, dons et donations, ou de l’exercice d’options, de contrats à terme ou d’autres contrats dérivés souscrits en dehors de la période d’arrêt. Ces types d’activités et de transactions n’impliquent pas, en principe, de décision d’investissement active de la part des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes. Interdire de telles transactions ou activités tout au long de la période d’arrêt restreindrait d’une manière excessive la liberté des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, étant donné qu’il n’y a pas de risque qu’elles bénéficient d’un avantage en matière d’information. Afin de garantir que l’interdiction de négocier durant la période d’arrêt ne s’applique qu’aux transactions ou activités qui dépendent de l’activité d’investissement délibérée de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes, cette interdiction ne devrait pas s’appliquer aux transactions ou activités qui dépendent exclusivement de facteurs externes ou qui n’impliquent pas de décision d’investissement active de la part de cette personne.