Article considérant 80

(80) Le risque de manquement involontaire aux obligations d’information prévues par le règlement (UE) no 596/2014 et les sanctions administratives qui y sont associées constituent un facteur très dissuasif pour les entreprises qui souhaitent demander l’admission à la négociation. Afin d’éviter une charge excessive pour les entreprises, en particulier les PME, y compris les micro-entreprises, le montant final des sanctions applicables aux infractions aux obligations d’information commises par des personnes morales devrait être proportionné à la taille de l’entreprise. L’article 30, paragraphe 2, points j) iii) et iv), du règlement (UE) no 596/2014 fixe un minimum du montant maximal des sanctions qu’une autorité nationale compétente peut infliger en cas d’infraction liée au régime de divulgation. Afin de garantir la proportionnalité, les montants concernés devraient être déterminés, en règle générale, sur la base du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise. Néanmoins, dans le cas où, en appliquant le maximum établi dans le droit national sur la base du chiffre d’affaires annuel total, le montant final de la sanction infligée serait exagérément faible au vu des circonstances visées à l’article 31 du règlement (UE) no 596/2014, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes puissent augmenter le montant final des sanctions, en tenant compte du maximum établi dans le droit national, exprimé en montants absolus. Pour ces cas, il convient également d’autoriser chaque État membre, dans son droit national, à appliquer aux PME un niveau maximal de sanctions moins élevé, exprimé en montants absolus, afin d’assurer un traitement proportionné à ces entreprises. Néanmoins, un État membre devrait être autorisé à établir dans son droit national le même niveau maximal exprimé en montants absolus pour tous les types d’émetteurs.