Version d'origine : acte du 04/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
IntituléModèles des rapports de transparence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2835)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2835EUR-Lex →
1. Afin de respecter les obligations en matière de rapports de transparence qui leur incombent en vertu des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne utilisent la version au format CSV ou XLSX des modèles figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Les modèles visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis et mis à la disposition du public conformément à l’annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.