Annexe I -Règlement d’exécution (UE) 2024/2835

Version d'origine : acte du 04/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

PARTIE I

REMARQUES GÉNÉRALES

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement d’exécution, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne remplissent les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe.

La présente annexe contient deux modèles:

1) un «Modèle quantitatif», qui comporte huit sections, et

2) un «Modèle qualitatif», qui comporte une section.

L’annexe II contient des instructions générales sur le fonctionnement des modèles et des instructions détaillées pour remplir les deux modèles. Les modèles figurant à la présente annexe sont remplis conformément à ces instructions. Les tableaux figurant à la présente annexe ne sont fournis qu’à titre d’illustration. Les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe sont utilisées pour satisfaire aux obligations en matière de rapports qui découlent des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065. Les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe sont disponibles à l’adresse suivante: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-brings-transparency.

PARTIE II

MODÈLES

1. MODÈLE QUANTITATIF

1. 1. Identification du rapport

| Applicabilité | Service | Indicateur | Valeur

| Tous | Texte | Nom du fournisseur de services | Texte

| Tous | Texte | Date de publication du rapport | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ

| Tous | Texte | Date de publication du rapport précédent | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ

| Tous | Texte | Date de début de la période couverte par le rapport | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ

| Tous | Texte | Date de fin de la période couverte par le rapport | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ

1. 2. Article 15, paragraphe 1, point a). Injonctions émises par les États membres

1. 2.1. Injonctions d’agir contre des contenus illicites

| Applicabilité | Service | Période couverte par le rapport | Catégorie de contenu illicite | Description de la sous-catégorie «Autre» | Champ d’application | Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues | Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites | Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites | Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites

1. 2.2. Injonctions de fournir des informations

| Applicabilité | Service | Période couverte par le rapport | Catégorie de contenu illicite | Description de la sous-catégorie «Autre» | Champ d’application | Nombre d’injonctions de fournir des informations | Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations | Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations

1. 2.3. Informations contextuelles sur les injonctions

| […] | Informations contextuelles sur Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues | Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites | Informations contextuelles sur Nombre d’injonctions de fournir des informations | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations

1. 3. Article 15, paragraphe 1, point b). Notifications soumises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065

| Applicabilité | Service | Période couverte par le rapport | Catégorie de contenu illicite | Description de la sous-catégorie «Autre» | Nombre de notifications reçues | Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance | Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications | Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance) | Délai médian nécessaire pour entreprendre une action | Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant d’un signaleur de confiance)

| […] | Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation | Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant d’un signaleur de confiance) | Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service | Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant d’un signaleur de confiance)

1. 3.1. Informations contextuelles sur les notifications

| […] | Informations contextuelles sur Nombre de notifications reçues | Informations contextuelles sur Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance | Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications | Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance) | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour entreprendre une action | Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant d’un signaleur de confiance)

| […] | Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation | Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant d’un signaleur de confiance) | Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service | Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant d’un signaleur de confiance)

1. 4. Article 15, paragraphe 1, point c). Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative

| Applicabilité | Service | Période couverte par le rapport | Catégorie d’incompatibilité avec les conditions générales du fournisseur | Description de la sous-catégorie «Autre» | Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative | Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement | Restriction de la visibilité - Retrait | Restriction de la visibilité - Accès rendu impossible | Restriction de la visibilité - Déclassement

| Informations contextuelles sur Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative | Informations contextuelles sur Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Retrait | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Accès rendu impossible | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Déclassement | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Limite d’âge | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Limite d’interaction | Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Labellisation

| Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Autre | Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Suspension | Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Fin | Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Autre | Informations contextuelles sur Fourniture du service - Suspension | Informations contextuelles sur Fourniture du service - Fin | Informations contextuelles sur Restriction du compte - Suspension | Informations contextuelles sur Restriction du compte - Suppression

1. 5. Article 15, paragraphe 1, point d), et article 24, paragraphe 1, points a) et b)

1. 5.1. Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

| Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne | Texte | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ | Mécanisme interne de traitement des réclamations | Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16 | Décisions partiellement infirmées | Nombre | Texte

1. 6. Article 15, paragraphe 1, points b), c) et e), et article 42, paragraphe 2, point c). Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus et indicateurs de précision

| Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne | Texte | AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ | Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus | Nombre de notifications traitées par des moyens automatisés uniquement | Nombre total de notifications traitées par des moyens automatisés | Nombre | Texte

1. 7. Article 42, paragraphe 2, point a), et article 42, paragraphe 2, point b). Ressources humaines chargées de la modération des contenus

1. 8. Article 42, paragraphe 3. Nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre

2. MODÈLE QUALITATIF

Article annexe I

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