(10) Pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, le premier cycle d’élaboration de rapports respectant les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement doit couvrir la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
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