(13) Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne peuvent publier des versions actualisées des rapports de transparence précédemment publiés afin de corriger des incohérences et des erreurs ou d’apporter des changements dans la méthode de calcul des chiffres communiqués. Les différentes versions d’un rapport de transparence doivent être explicitement identifiées afin de permettre une reconnaissance aisée de la version et de la date du rapport.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
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