Article considérant 2

(2) En vertu du règlement (UE) 2022/2065, et conformément à l’objectif consistant à établir des obligations de diligence claires, efficaces, équilibrées et proportionnées pour un environnement en ligne transparent et sûr incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, les obligations en matière de rapports de transparence applicables à ces fournisseurs devraient être proportionnées à leurs effets sur la société. Sur cette base, le règlement (UE) 2022/2065 définit différentes obligations en matière de rapports de transparence pour les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, qui sont proportionnées à leur type et à leur taille. L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 exempte également de l’obligation en matière de rapports de transparence prévue à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement les fournisseurs de services intermédiaires qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE et qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 dudit règlement.