(3) Afin de permettre un contrôle efficace des décisions de modération des contenus, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient utiliser les modèles et les instructions figurant dans les annexes du présent règlement lorsqu’ils se conforment à leurs obligations en matière de rapports de transparence en vertu du règlement (UE) 2022/2065.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.