Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2835EUR-Lex →

(4) Afin de faciliter le respect des obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs, en particulier pour garantir la lisibilité par machine et la facilité d’accès desdits rapports, leur format de publication devrait être harmonisé conformément à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065.

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