(5) Afin de garantir que les rapports de transparence sont lisibles par machine, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier le rapport de transparence dans un format de document ouvert (ODF) CSV (valeurs séparées par virgule). La Commission doit mettre en ligne les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à l’annexe I.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
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