Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2835
Versionacte d'origine du 04/11/2024 (CELEX 32024R2835)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2835EUR-Lex →

(9) Pour les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne, le cycle annuel d’élaboration de rapports prévu par le règlement (UE) 2022/2065 doit être aligné sur les cycles d’élaboration de rapports harmonisés prévus par le présent règlement. Par conséquent, le deuxième cycle d’élaboration de rapports prévu par le règlement (UE) 2022/2065, qui commence au plus tard le 17 février 2025, doit couvrir la période allant jusqu’au 31 décembre 2025. Les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne doivent respecter les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement à compter du 1er juillet 2025. Le premier cycle complet d’élaboration de rapports harmonisé couvre la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).