Règlement (UE) 2024/2838 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2838
RattachementRèglement (UE) 2024/2838
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2838)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/2838EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) no 1379/2013 prévoit que les règles établissant des normes communes de commercialisation, en particulier celles établies, entre autres, dans le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil continuent de s’appliquer.

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