(5) L’article 13 du règlement (CE) no 2406/96 impose à chaque État membre de fournir aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur dudit règlement, une liste des noms et adresses des experts et des organisations professionnelles désignés pour classer les produits de la pêche en fonction de leur fraîcheur et de leur taille et de leur communiquer ultérieurement toute modification de cette liste. Cette obligation étant obsolète et n’étant plus nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement (UE) no 1379/2013, elle ne devrait plus s’appliquer.
Règlement (UE) 2024/2838 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2838
RattachementRèglement (UE) 2024/2838
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2838)
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