Règlement (UE) 2024/2838 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2838
RattachementRèglement (UE) 2024/2838
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2838)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/2838EUR-Lex →

(5) L’article 13 du règlement (CE) no 2406/96 impose à chaque État membre de fournir aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur dudit règlement, une liste des noms et adresses des experts et des organisations professionnelles désignés pour classer les produits de la pêche en fonction de leur fraîcheur et de leur taille et de leur communiquer ultérieurement toute modification de cette liste. Cette obligation étant obsolète et n’étant plus nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement (UE) no 1379/2013, elle ne devrait plus s’appliquer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2838. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).