Article considérant 9

(9) Les articles 78 et 80 du règlement (UE) no 168/2013 exigent respectivement des États membres qu’ils informent la Commission de l’application des procédures de réception par type et des réceptions individuelles de véhicules et que la Commission présente des rapports au Parlement européen et au Conseil. En 2022, la Commission a réalisé une étude sur les questions soumises à ces obligations de communication et d’information. Cette étude ayant établi que les procédures de réception par type et les réceptions individuelles des véhicules sont satisfaisantes, ces obligations de communication et d’information ne devraient plus s’appliquer.