Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis au respect de l’article 13 et de l’article 14 lorsque cet importateur ou ce distributeur met un produit comportant des éléments numériques sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques déjà mis sur le marché.
Règlement (UE) 2024/2847 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS
- Règlement (UE) 2024/2847
- CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.