Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléAutres cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS
Règlement (UE) 2024/2847
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →
1. Une personne physique ou morale, autre que le fabricant, l’importateur ou le distributeur, qui apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques et met ce produit à disposition sur le marché est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement.
2. La personne visée au paragraphe 1 du présent article est soumise aux obligations énoncées à l’article 13 et à l’article 14 en ce qui concerne la partie du produit comportant des éléments numériques sur laquelle porte la modification substantielle, ou en ce qui concerne l’ensemble du produit si la modification substantielle a des répercussions sur la cybersécurité du produit comportant des éléments numériques dans son ensemble.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.