Règlement (UE) 2024/2847 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2847-20241120 du 20/11/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/2847
IntituléAccords de reconnaissance mutuelle
Rattachement
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DU PRODUIT COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES
  1. Règlement (UE) 2024/2847
  2. CHAPITRE III — CONFORMITÉ DU PRODUIT COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2847-20241120)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2024/2847EUR-Lex →

Compte tenu du niveau de développement technique et de l’approche en matière d’évaluation de la conformité d’un pays tiers, l’Union peut conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de promouvoir et de faciliter le commerce international.

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